Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (EXTRAIT)

En aucun cas l'acheteur ne sera fondé à prétendre avoir igoré les conditions générales ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation. En cas de conflit entre nos conditions et celles de l'acheteur, ce sont celles de notre Société qui prévaudront sur celles de notre contractant. Le transport s'effectue aux risques et périls de l'acheteur quelles que soient les conditions de vente : départ, franco, FOB, CIF ou CAF.

RECEPTION DES MARCHANDISES : Il incombe à l'acheteur, en tant que destinataire, de donner décharge du matériel au dernier transporteur, qu'après s'être assuré qu'il a été remis en bon état.

Nécessité principale :
1. - Ouvrir les cartons et signaler en clair sur le bon du transporteur les dégâts qui ont été occasionnés lors du transport.
2. - Envoyer une lettre recommandée sous 24 heures à ce dit transporteur pour confirmer les dégâts.
3. - Nous informer des pièces à échanger pour que nous puissions vous les envoyer rapidement. Ces pièces vous seront automatiquement facturées.
4. - Envoyer votre facture au transporteur reprenant exactement notre montant hors taxe ainsi qu'un double de notre facture. (Art. 105 du Code du Commerce).

DELAI DE LIVRAISON : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et notre Société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité de retard. Nous ne garantissons ni les moyens, ni les délais dans lesquels les transports sont effectués. Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent, doit être adressée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant l'arrivée de la machine au lieu de destination indiqué dans l'ordre. Cette disposition ne dispense pas le destinataire de faire diligence pour conserver l'action contre le transporteur.

GARANTIE : Notre matériel est garanti un an contre tous vices de construction à dater de la facturation (y compris facturation en consignation). Notre garantie se limite aux piéces reconnues par nous défectueuses; hors main d'oeuvre. Cette garantie correspond à un emploi normal du matériel et exclut toutes les avaries dues à un mauvais usage o montage de l'apparail, à un entretien défectueux ou à un défaut d'installation éléctrique, gaz ou mécanique de l'installateur. La responsabilité de notre Société concernant les piéces qui ne seront pas reconnues conformes, sera limitée au choix du vendeur, même en cas de vice caché, soit au remplacement des piéces, soit au remborsement de leur valeur. La réparation, le remborsement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la garantie. Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas. En cas de commande spéciale, la responsabilité de notre Société sera limitée à la bonne exécutiion des spécifications particulières à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature. Toute commande de matériel frigorifique spécifique ou de mobilier inox sur mesures ne pourra pas être modifiée ou annulée (ni reprise, ni échangée).

RETOUR DES MARCHANDISES : Les marchandises retournées plus d'un mois après leur livraison seront remboursées à leur valeur minorée d'un abattement de 10%.
Tout retour de marchandises devra être effectué au plus tard 3 mois après leur date de livraison.
Matériel confié en dépôt-vente. Lorsqu'il n'est pas facturé dans les trois mois suivant son expédition, il devra être retournée en port payé.

PAIEMENT : Le non-paiement à son échéance d'une seule de nos factures vaut déchéance du terme de touts les autres factures restant à nous régler qui deviennent immédiatement exigibles et nous nous réservons en outre le droit, en cas d'inexécution de ce paiement, d'exiger la restitution dans les plus brefd délais des marchandises livrées aux frais de l'acheteur.
Pour le solde des ordres en cours ou restant à livrer, nous nous réservons la possibilité :
- d'exiger le paiement avant livraison,
- d'interrompre les livraisons, d'annuler les ordres et d' exiger des dommages et intérêts sur le montant desquels il est fait d'ores et déjà des réserves.
Le seul fait de dépôt de bilan fera jouer la clause résolutoire ci-dessus.
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera quelque soit le mode de réglement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de clause pénale d'une indemnités égale à 20% de la somme payée, outres les frais judiciaires et intérêts légaux (1% par mois) et plus l'exigibilité totale de toutes nos créances.

CLAUSE PENALE : Au cas où l'acheteur ne prendrait pas livraison dans les conditions ci-desssu précisées, le vendeur pourra, à son gré, poursuivre soit l'exécution forcée du contrat, soit sa réalisation. Dans ce drenier cas, l'indemnité de résiliation sera, à titre de clause pénale, d'un montant égal au tiers de la valeur hors taxe du matériel commandé.

RESERVE DE PROPRIETE : Notre Société se réserve la propriété des marchandises jusqu' à leur complet paiement par l'acheteur (Loi n° 80335 du 12 mai 1980) même si celles-ci ont déjà fait l'objet d'une transformation ou d'une revente jusqu' au paiement complet de celui-ci.
A compter de la livraison, l'acheteur assume néanmoins la responsabilité des dommages que ce matériel pourrait subir ou occassionner que ceci résulte de son fait, d' un tiers ou d'un cas de force majeure.
En cas de reventes, celles-ci devront être effectuées pour notre compte, avec réserve de propriété, les créances non payés, nées de ces reventes, nous appartiendront de plein droit jusqu'à concurrence de celles qui nous restent dues, ce qui implique en cas de dépôt de bilan de la part du Syndic désigné de nous adresser sur simple demande un état de créances dues à notre débiteur à la date de ce dépôt.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du domicile du vendeur est seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quels que soient les conditions de vente et le mode de réglement. Cette clause attributive de juridiction, l'emporte sur toutes autres contraintes, pouvant figurer dans les documents de nos clients.